Jusqu’à quand peut-on donner procuration ?
Cette opération, sans frais, peut être établie tout au long de l'année, quelques jours avant le scrutin s'il le faut. Attention toutefois, si aucune date limite n'est fixée pour enregistrer son mandat, ce dernier doit avoir le temps de parvenir à la mairie où est censé voter l'électeur. Nous vous conseillons d'y penser avant la dernière semaine.
A qui ?
Le choix du mandataire est libre. Ce dernier ne doit remplir que deux conditions : être en droit de voter et être inscrit dans la même commune que le mandant.
Quelle est la durée de validité de la procuration ?
La procuration est établie pour une seule élection mais peut couvrir les deux tours le cas échéant. Le mandataire peut être différent d'un tour à l'autre. Toutefois, dans des situations particulières, le mandant peut également établir une procuration pour une durée limitée à un an maximum s'il réside en France, trois ans s'il est à l'étranger.
Où se rendre et quelle pièce présenter ?
Munis d'une
pièce d'identité, les électeurs peuvent se rendre au commissariat de police, à la
gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. Ils remplissent alors sur place, ou préalablement après l'avoir téléchargé sur le site de l'administration ou du ministère de l'Intérieur, le
formulaire Cerfa n°1495201 *. Pour les électeurs vivants à l'étranger, la démarche est à entreprendre auprès du consulat ou de l'ambassade.
Faut-il fournir une justification ?
L'électeur absent le jour du vote atteste sur l'honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote, qu'il soit ou non présent dans la commune dont il dépend, en raison d’obligations professionnelles, d'un handicap ou pour des raisons de santé. Les personnes apportant assistance à une autre : malade ou infirme, peuvent également donner procuration. De même pour les électeurs en vacances, en formation ou tout simplement absent de leur commune d’inscription. Enfin, les personnes placées en détention peuvent également établir un mandat.
Quelles contraintes pour le mandataire ?
Aucune, si ce n'est de se rendre dans le bureau de vote de celui qui lui a donné procuration le jour du scrutin. Le mandataire ne reçoit aucun document le prévenant du choix du mandant à qui revient donc la charge de le prévenir.
* Cliquez sur le lien pour avoir accès au document
